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CONDITIONS GENERALES

Conditions générales

  1. Les présentes conditions générales qui constituent une partie intégrante au contrat de service définissent les règles applicables à l’utilisation des services fournis par RedTape qui sont détaillés dans le contrat de service conclu entre les parties.
  2. Les présentes conditions générales peuvent être consultées sur www.red-tape.com. En cas d’inscription électronique, le client doit expressément accepter les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton y relatif. En cas d’inscription sur papier, le client doit signer les présentes conditions générales.
  3. Le client s’engage à payer à RedTape le prix fixé dans le contrat de service.
  4. Il s’engage à payer la facture émise à cet effet par RedTape dans les 20 jours dès la date de la facture. Le client reconnaît qu’en cas de retard dans le paiement, il doit à RedTape, en plus du montant en capital, un intérêt moratoire de 5 % l’an, conformément aux art. 102 et suivants CO. De plus, en cas de non-paiement de la facture après un rappel, RedTape peut bloquer l’accès au Bureau Privé sans autre notification aussi longtemps que le montant de la facture n’aura pas été entièrement payé.
  5. Les conditions de résiliation du contrat de service sont fixées dans ledit contrat.
  6. RedTape ne peut pas recevoir des colis, des remboursements, des remises en mains propre, des actes de poursuite, des envois soumis à la taxe et envois avec suppléments d’affranchissement, des mandats de paiement et actes judiciaires. Le client autorise RedTape à retourner de tels envois. Simultanément au renvoi, RedTape en informe toutefois le client.
  7. Les documents et informations envoyés par RedTape par voie électronique dans le Bureau Privé du client sont considérés comme distribués par RedTape quand ils arrivent dans le Bureau Privé du client.
  8. La prise de connaissance, la conservation et l’enregistrement des documents que le client reçoit dans son Bureau Privé relèvent de sa seule responsabilité.
  9. Au début de la relation contractuelle, le client remet à RedTape un document contenant sa signature personnelle habituelle, laquelle sera scannée et conservée par RedTape. Cette dernière pourra utiliser ledit scan pour toute correspondance qu’elle envoie au nom du client, après avoir reçu l’accord du client avant chaque utilisation.
  10. Le client prend connaissance du fait que, en règle générale, l’envoi de courriers de tiers à RedTape pour son compte est, pour des raisons juridiques, considéré avoir été reçu par le client le jour où RedTape l’a reçu, et non pas le jour où il en a pris connaissance dans son Bureau Privé.
  11. RedTape est en droit de détruire et d’éliminer tous les envois physiques qu’elle a reçus pour le compte du client dans un délai de 30 jours dès leur traitement et transfert dans le Bureau Privé du client.
  12. Le client peut inscrire des utilisateurs tiers sur son Bureau Privé. Il répond des actes de tous les utilisateurs tiers inscrits comme des siens propres.
  13. Un utilisateur qui s’identifie avec succès dans le Bureau Privé et les prestations basées sur celle-ci, jouit de l’autorisation d’utilisation de RedTape et peut visualiser toutes les données et informations disponibles et utiliser toutes les prestations proposées. Les actions de la personne identifiée sont attribuées aux clients enregistrés.
  14. Le client prend connaissance du fait que la distribution ou la réception d’envois sont susceptibles de déployer des effets juridiques. Le client prend connaissance du fait que les effets juridiques sont déterminés par la législation et la jurisprudence et par conséquent, hors du champ d’action de RedTape. Il incombe donc au client de connaitre les effets juridiques du contenu des documents reçus dans son Bureau Privé ou d’informer RedTape sans délai si tel ne devait pas être le cas.
  15. RedTape exploite exclusivement ses services depuis un serveur situé en Suisse.
  16. RedTape répare les pannes techniques le plus rapidement possible. Elle prévient le client des interruptions du service nécessaires à la réparation des pannes, à l’exécution de travaux de maintenance, à la mise en place de nouvelles technologies, etc. Autant que faire se peut, elle s’efforcera de limiter la durée de ces interruptions et d’y procéder pendant des périodes de faible trafic.
  17. Le client signalera le plus rapidement possible à RedTape des éventuelles pannes ou perturbations du système. Si la cause de la panne est imputable à un défaut ou une panne de l’équipement qu’il utilise, il supportera les frais d’intervention.
  18. RedTape décline toute responsabilité envers le client ou des tiers pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de service, à moins que celle-ci ne soit intentionnelle ou ne résulte d’une négligence grave. RedTape n’assume notamment aucune garantie pour la continuité du service ou son fonctionnement à des moments déterminés, ni pour l’authenticité ou l’intégrité de données et d’informations enregistrées ou transmises par son système ou par internet. De même, toute responsabilité de RedTape est exclue en cas de divulgation accidentelle, de détérioration ou d’effacement de données et d’informations envoyées et reçues par l’intermédiaire de son système ou de celles qui y sont enregistrées.
  19. RedTape peut à tous moments bloquer provisoirement ou définitivement l’accès du client au Bureau Privé du client si des indices concrets indiquent que, dans le cadre de l’utilisation des services fournis par RedTape, le client enfreint le droit en vigueur ou les obligations énoncées dans le contrat de service et dans les présentes conditions.
  20. Le blocage et son éventuelle levée sont notifiés au client par e-mail. Dans le cas d’une résiliation du contrat de service, le client a la possibilité de sauvegarder les envois enregistrés en les téléchargeant sur son propre système avant désactivation définitive du compte.
  21. En cas de blocage, RedTape est notamment en droit de subordonner la restitution des données enregistrées au versement de sommes impayées. Après la levée d’un blocage, les envois enregistrés préalablement à ce dernier sont remis à entière disposition du client. Si le blocage est suivi d’une résiliation, RedTape peut, à la demande du client, lui donner la possibilité, pendant 60 jours, de sauvegarder les envois enregistrés en les téléchargeant sur son propre système avant désactivation définitive du compte.
  22. Après la désactivation définitive du Bureau Privé, le client autorise RedTape d’effacer toutes les données enregistrées et de détruire tous les envois physiques. Toutefois, à la demande du client durant les 60 jours avant la désactivation finale, RedTape peut envoyer par courrier postal les envois physiques à une adresse indiquée par le client.
  23. RedTape s’engage à respecter les dispositions du droit suisse en matière de protection de données quand elle traite les données dans le cadre du présent accord.
  24. Le client s’engage à ne pas violer d’obligations contractuelles ou légales lors de son utilisation des services fournis par RedTape.
  25. Le client est tenu, pendant la durée de ce contrat, d’informer immédiatement et par écrit RedTape de toute modification du nom, de l’adresse, du domicile et des autres informations de contact et de correspondance ainsi que de la nationalité. En outre, le client doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de rester joignable d’après les informations de contact spécifiées.
  26. Toute modification ou résiliation du contrat de service ne peut être faite que par un document écrit portant la signature des parties.
  27. RedTape peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront annoncées au client par écrit ou par un autre moyen approprié. Elles sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois. Une telle contestation vaudra résiliation du contrat et entraînera sa dissolution au terme d’un nouveau délai d’un mois et l’effacement simultané de tous les contenus et informations et, le cas échéant des comptes et des adresses du client.
  28. Dans le cas où l’une des dispositions du contrat de service, ou une partie d’une de ces dispositions, doit être considérée comme nulle, illégale, ou inefficace d’après le droit applicable, le reste du contrat de service restera valable et efficace.
  29. Les clauses du contrat de service engagent les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ceux auxquels il a été transféré.
  30. Les droits, devoirs et obligations découlant du contrat de service ne pourront être cédés par aucune des parties, sans accord préalable écrit de l’autre partie.
  31. Les présentes conditions sont rédigées en français et anglais. En cas de contradiction, seule la version française fait foi.
  32. Le contrat de service est régi par le droit Suisse.
  33. Tout litige résultant ou en rapport avec le contrat de service sera soumis aux tribunaux de Genève, Suisse.

 

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